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Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....
Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Un arrêté du 19 juillet 2023 précise que les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) sont applicables, pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2028 (exercice clos le 31 décembre 2028), avec possibilité d'application...
Un arrêté du 18 juin 2023 est relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel. Les tableaux d'experts près les cours administratives d'appel prévus par l'article R. 221-9 du code de justice administrative sont dressés conformément à la nomenclature, qui se divise en branches (ex. : A.), rubriques (ex. : A.1.) et spécialités (ex. : A.1.1....
Un décret du 9 septembre 2022, pris pour l'application de l'article L. 131-10-1 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise (VAE) par les personnes autorisées à donner l'instruction dans la...
En application de l'article L. 621-35 du Code du patrimoine, le décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. À cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du Code du...