Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 3 juin 2024 modifie l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ( A. n° ECER0813971A, 2 sept. 2024 ). Notamment, est modifié le formulaire national de dossier de demande de classement en station de tourisme qui figure en annexe...
Un arrêté du 6 juin 2024 fixe le modèle de justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette...
La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE + » (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) de l'arrêté du 28 novembre 2022, relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est remplacée par l'annexe du présent...
En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les 7 territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent...
L'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA), contient trois ensembles de mesures de simplification et de modernisation afin de garantir l'attractivité du cadre français après l'entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/606, 15 mars 2023 ) ...
Le décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 précise la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 nécessaire à l'inscription sur la liste tenue par la Haute autorité de l'audit qui énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale mentionnée à l'article L. 822-3 du Code de...
Un nouveau produit d'épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible à partir du 1er juillet : le plan d'épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, et dont les modalités de mise ont été fixées par 2 décrets publiés le 16 juin dernier, l'objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition...
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a levé les conditions de ressources associées à la couverture du « fonds de garantie pour la rénovation » (FGR) pour les prêts avance mutation. Le décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 permet de mettre en œuvre cette mesure au niveau réglementaire et élargit le champ des établissements éligibles au FGR aux sociétés de...
Un décret paru le 5 mai classe les communes ...
Le décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifie l'article R. 54-8 du Code de procédure pénale afin de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de fournir un service permettant à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de détenir des crypto-actifs de manière...
« La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions » ( C. mon. fin., art. L. 141-6, I, al. 2 ...
Le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 et (UE) 2021/1230 du 14 juillet 2021 , et les directives 98/26/CE du 19 mai 1998 et (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 en ce qui concerne les virements instantanés en...
Le règlement délégué (UE) 2024/450 de la Commission du 26 octobre 2023 complète le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et les critères auxquels il doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de...
Le règlement délégué (UE) 2024/358 de la Commission du 29 septembre 2023 complète le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives à la notation de crédit des projets de financement participatif, à la fixation des prix des offres de financement participatif et aux politiques et procédures de gestion des risques en la...