Modèles de certificat de décès
[13.06.2024]
Par arrêté du 29 mai 2024, il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à 364 jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de 365...
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