La gestion des jardins d'enfants par une collectivité publique est pérennisée
[03.04.2024]
La loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 pérennise la gestion des jardins d'enfants par une collectivité publique ou le fait qu'ils puissent bénéficier de financements publics. En conséquence, la loi modifie l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la...
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