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Dans le cadre de l’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des communes des outils destinés à leur permettre de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables, en l'occurrence ...
Pris pour l'application de l'article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, un décret du 13 juillet 2023 définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de expérimentation territoriale prévue par ce texte et visant à réduire le non-recours aux droits...
Ce jeudi 16 février, est publiée la circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime...
Deux décrets du 18 mars 2022 précisent notamment les conditions de mise en œuvre du régime de réparation institué au chapitre Ier de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 au profit des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs...