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La loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis est publiée

Législation

Annoncée par le président de la République dans son discours du 20 septembre 2021, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 traduit la reconnaissance, par la Nation, des services rendus en Algérie par les harkis, moghaznis, membres des diverses formations supplétives et assimilés anciennement de statut civil de droit local, qui avaient choisi la France et qu'elle a abandonnés. Elle reconnaît également la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de leur accueil dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. Elle...

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