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Plus de 3000 personnes sont réunies ce jeudi 28 septembre à Deauville, pour la 119e édition du Congrès des notaires de France, autour du thème : « Le logement – Le devoir de faire mieux. Le Droit pour faire autrement ». Pendant 2 jours, les congressistes vont débattre des 13 propositions émanant des 3 commissions, constituées autour des thématiques suivantes ...
Publié au Journal officiel du 30 juillet 2023 et entrant en vigueur le 1er octobre, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés est venu ajouter, dans la partie réglementaire du Code de santé publique, 6 nouvelles sous-sections fixant respectivement ...
À la suite des mesures européennes prises dans le cadre de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a édicté, il y a près d’un an, un décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France (D. n° 2022-815, 16 mai 2022). Contesté par 3 sociétés de gestion immobilière, ce texte a, le 7 avril, été jugé légal par le Conseil...
Le défaut de délivrance d'une facture par un professionnel est sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction, le client étant solidairement tenu au paiement de cette amende (CGI, art. 1737, I, 3). L'amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours d'une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...
L’ordonnance n° 2019-963 transpose la directive européenne du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers du droit de l’UE dite « directive PIF » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2017/1371, 5 juill. 2017). Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 202...
Un parlementaire demande au ministre du Logement de bien vouloir lui préciser si la prescription telle que prévue à l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme est applicable à des travaux ayant fait l’objet, il y a plus de 10 ans, d’un procès-verbal d’urbanisme et d’un jugement condamnant à la...
Après validation intégrale par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2019 (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-779 DC), la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions a été publiée au Journal officiel (L. org., n° 2019-221, 23 mars 2019). Cette loi prévoit de nouvelles dispositions relatives au statut de la...