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Des parts d'une société holding ouvrent droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B) si celle-ci est animatrice de son groupe et dans la mesure des parts qu'elle détient dans des filiales opérationnelles qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale....
En cas d'engagement collectif réputé acquis (CGI, art. 787 B, b, 2), l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit implique que l'héritier, le donataire ou le légataire exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou les fonctions de dirigeant durant les trois années suivant la transmission des titres....
Il résulte de l'article 635 A du CGI que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 € révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois suivant la date du décès du...