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Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
L'exécutif a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022, conformément aux engagements pris le 16 mars dernier dans le plan de résilience économique et sociale en réponse aux conséquences de la guerre d'agression russe en Ukraine (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex...
Modification du montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires #Brève
L'arrêté du 12 décembre 2018 modifie les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 24 septembre 2014 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 512-1 du Code des assurances et à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier (Orias...
La Cour des comptes européenne a publié, le 15 novembre 2018, un rapport sur l'activité de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'état de la surveillance dans le secteur européen de l'assurance. Cet audit portait principalement sur les activités de surveillance exercées par l'AEAPP entre 2015 et 2017 ainsi que sur le test de résistance de...
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié au Registre officiel une instruction du 25 octobre 2018 qui prévoit que le formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant destiné aux organismes d'assurance ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » devra être adressé sous format électronique à l’ACPR en le déposant sur un portail dédié, ouvert depuis le 5 novembre...
Par arrêté de la ministre des Solidarités et de la santé du 6 août 2018, M. Jean-Luc Matt, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est désigné en qualité de secrétaire général du conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de Mme Agathe Denéchère (A. n° SSAS1822228A, 6 août 2018...
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié l'instruction n° 2018-I-13 en date du 11 juillet 2018, relative à la procédure d’autorisation par l’ACPR de la prise en compte des plus-values latentes en constitution de la marge de solvabilité pour les organismes de retraite professionnelle...