Modalités d'informations à l'ACPR de l'acquisition ou l'extension de participation dans une entreprise d'assurance/réassurance #Brève
[19.07.2018]
L'instruction n° 2018-I-08 est relative aux informations à transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de l'acquisition ou l'extension de participation dans une entreprise d'assurance, de réassurance ou dans une société de groupe...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface