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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de publier la version actualisée de sa note relative à l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2022. Cette version prend en compte la FAQ relative à la taxonomie publiée au JOUE du 6 octobre 2022 (annexe § 5.2.1.1) et remplace la note publiée le 27 janvier...
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance, ayant pour objet de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, d'audit et de rapport...
Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
L'exécutif a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022, conformément aux engagements pris le 16 mars dernier dans le plan de résilience économique et sociale en réponse aux conséquences de la guerre d'agression russe en Ukraine (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex...
Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article 2224 du Code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'avenant du 10 décembre 2018 portant prorogation de l'accord du 29 février 2016 relatif au parcours professionnel des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Modification du montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires #Brève
L'arrêté du 12 décembre 2018 modifie les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 24 septembre 2014 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 512-1 du Code des assurances et à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier (Orias...
La Cour des comptes européenne a publié, le 15 novembre 2018, un rapport sur l'activité de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'état de la surveillance dans le secteur européen de l'assurance. Cet audit portait principalement sur les activités de surveillance exercées par l'AEAPP entre 2015 et 2017 ainsi que sur le test de résistance de...
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié au Registre officiel une instruction du 25 octobre 2018 qui prévoit que le formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant destiné aux organismes d'assurance ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » devra être adressé sous format électronique à l’ACPR en le déposant sur un portail dédié, ouvert depuis le 5 novembre...
Par arrêté de la ministre des Solidarités et de la santé du 6 août 2018, M. Jean-Luc Matt, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est désigné en qualité de secrétaire général du conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de Mme Agathe Denéchère (A. n° SSAS1822228A, 6 août 2018...