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Un décret du 17 octobre 2022, pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, stipule que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité (il s'agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge...
L'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, un arrêté du 4 mai 2022 met à jour en conséquence les références de ces actes...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'avenant du 4 décembre 2020 à l'accord du 16 février 1999 relatif aux contingents d'heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective...
Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État annule un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces peuvent déroger la règle du repos dominical :l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000...
Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice de l'Union européenne dans une décision rendue le 2 mars 2017, suivant ainsi les conclusions de l'avocat général rendue le 10 novembre...