Alsace-Moselle : quelles sanctions en cas d'ouverture d'un commerce le dimanche ?
[16.10.2018]
Un sénateur attire l'attention de la ministre du Travail sur le fait qu'en Alsace-Moselle l'ouverture des établissements commerciaux le dimanche est interdite sauf dérogation. Il demande si des sanctions pénales sont encore applicables dans le cas d'un commerçant qui ouvre le dimanche en violation de cette...
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