Conditions d'approbation des systèmes individuels de la filière des déchets issus de différents produits textiles et chaussures
[27.09.2017]
Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs posé à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et décliné aux articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à 224 dudit code s'agissant des produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures (produits dénommés ci-après « TLC »), les metteurs sur le marché de ces produits doivent pourvoir ou contribuer au traitement des déchets qui en sont...
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