Ouverture des commerces le dimanche : les députés renvoient la PPL en commission #MAJ
[23.11.2016]
La commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté, lundi 21 novembre, une proposition de loi visant à préserver la liberté d’appréciation des commerçants indépendants quant à l'ouverture des commerces le...
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