Obsolescence programmée : le Gouvernement apporte des précisions sur la valeur contractuelle de l'indice de réparabilité
[02.09.2019]
Une députée attire l'attention de la secrétaire d'État, auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la valeur contractuelle de l'indice de réparabilité. Le consommateur pourra-t-il engager la responsabilité du metteur sur le marché en cas d'informations erronées sur l'indice de réparabilité...
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