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La DGCCRF a participé à l'élaboration d'un guide de gestion des alertes de produits de consommation non alimentaires. Un document qui s'adresse aux professionnels et dans lequel ils trouveront toutes les informations utiles à la gestion des différentes étapes d'une alerte concernant un produit dangereux, du signalement aux autorités de surveillance du marché jusqu'à l'information des...
Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles visant à lutter contre les fausses promotions, issues de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus », sont entrées en vigueur en droit français. Elles définissent les conditions que doivent respecter les professionnels en cas d'annonce de réduction de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'avenant du 4 décembre 2020 à l'accord du 16 février 1999 relatif aux contingents d'heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective...
Le décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Il modifie en conséquence le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac (D. n° 2006-742, 27 juin 2006...
par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...
Le Conseil d’État juge conforme au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques les dispositions qui fixent la liste des marchandises dont la vente ouvre droit au taux réduit de TASCOM en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (D. n° 95-85, 26 janv. 1995, art. 3, A...
Le Conseil de l’UE a adopté des projets de règlements d’exécution qui doivent permettre de faciliter l’application du nouveau paquet TVA sur le commerce électronique qui a été adopté en décembre 2017 (Cons. UE, dir. (UE) 2017/2455, 5 déc. 2017, Cons. UE, règl. (UE) 2017/2454, 5 déc. 2017 et Cons. UE, règl. exé (UE) 2017/2459, 5 déc. 2017...