Gérants de débit de tabac : valeur du point tabac pour la constitution des droits à l'allocation viagère pour 2020 #Brève
[03.01.2020]
L'arrêté du 18 décembre 2018 porte modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface