Modification du taux de la cotisation au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac #Brève

Un arrêté du 26 décembre 2018 porte à 9,94 % le taux de la remise brute due par les fournisseurs agréés sur les produits du tabac pour les années 2019 et 2020. Le taux de la cotisation due par les buralistes au titre du régime d'allocations viagères étant assis sur la remise brute et devant être maintenu à son niveau actuel, il est donc nécessaire d'ajuster le taux de cette cotisation au sein du décret n° 63-1104 du 30 octobre...