Gérants de débit de tabac : modification de la valeur de service du point tabac pour la constitution des droits à l'allocation viagère #Brève
[21.12.2018]
L'arrêté du 13 décembre 2018 porte modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de...
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