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L'Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d'engagements portant sur 6 magasins, l'acquisition par le groupe JouéClub d'actifs appartenant au groupe Ludendo, qui comprend des fonds de commerce et des contrats de franchise et de concession commerciale de magasins exploités sous les enseignes La Grande Récré et Starjouet (pour consulter la décision, cliquez ici...
Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération nationale des buralistes poursuit l'accompagnement du réseau des buralistes et leur transformation afin de les conforter dans leur rôle de commerçants d'utilité locale, grâce à des aides davantage...
À la suite de l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs...
Par une décision du 10 juillet 2023, sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l'encadrement des modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en...
Le décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifie le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac ( D. n° 2006-742, 27 juin 2006 ). Il énonce que le montant de l'aide à la sécurité est plafonné à 10 000 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par matériel de...
Le décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac (D. n° 2006-742, 27 juin 2006). Il précise notamment que l'aide à la sécurité est accordée pour acquérir et faire installer des matériels neufs, par des professionnels du secteur d'activité concerné, pour sécuriser les débits de...