La non-reconduction d'un contrat due au défaut de règlement des factures n'est pas constitutive d'une rupture brutale des relations commerciales établies

Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers peut voir sa responsabilité engagée et être obligé à réparer le préjudice causé par le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit. En effet, la brutalité de la rupture des relations commerciales peut résulter de l'absence de tout préavis écrit ou alors d'un délai de préavis trop court qui ne permettrait pas à la partie victime de trouver des solutions de rechange et notamment un partenaire commercial équivalent. En l'espèce, la rupture des relations commerciales établies entre une société spécialisée dans la distribution, l'entretien et la réparation de vélos de loisirs et de sport, ainsi qu'une autre société...