Champ d’application de la notion de grossiste dans un contexte de fourniture de produits alimentaires à marque de distributeur : avis de la CEPC

La question posée à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) consiste à déterminer si la seule fourniture de produits à marque de distributeur (MDD) par une entreprise a ou non pour conséquence d’exclure la qualification de « grossiste » la concernant au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce et d’attribuer, au contraire, la qualité de « fournisseur » au sens de l’article L. 441-7 du Code de commerce à l’entreprise vendant les produits MDD, quand bien même cette dernière ne fabrique pas elle-même les produits concernés mais en fait assurer la fabrication par des...