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Adoption définitive du projet de loi avançant la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les supermarchés

Travaux préparatoires

Après le Sénat le 9 novembre, l’Assemblée nationale a adopté le 14 novembre la version finale du projet de loi «  portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation », après l’accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) le 6 novembre. Cet ultime vote des députés marque la fin du parcours parlement du texte, qui est désormais considéré comme étant définitivement...

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