Responsabilité du franchiseur envers le franchisé : caractère irréaliste et dénué de sérieux de l’étude de marché fournie par le franchiseur au franchisé

Si l'article L. 330-3 du Code de commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce...