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Une ordonnance du 31 juillet 2021, prise sur le fondement des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, prolonge de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle en décalant son échéance du 31 août au 31 décembre...
L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative (C. patr., art. L. 111-2). Le décret n° 2020-1718 modifie les dispositions réglementaires du Code du patrimoine relatives à ce...
Dans sa décision Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le Conseil d’État va aborder le dispositif de soutien financier au cinéma (D. n° 98-750, 24 août 1998) et surtout celui « de soutien sélectif, sous forme de subventions dont l'attribution est subordonnée à certaines...
Le décret n° 2017-469 du 31 mars 2017 précise la procédure de délivrance et de retrait des labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique » en application des objectifs de renforcement de la protection et de l'amélioration de la la diffusion du patrimoine culturel (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 69...
Le ministère de la Culture a décidé de prolonger le Fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) au-delà de 2018, de le simplifier et de développer la communication sur les mesures et le service aux entreprises. Le FONPEPS sera désormais recentré sur 3 volets visant à soutenir ...
Des labels peuvent être attribués aux structures, aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou aux services en régie d'une collectivité territoriale qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 5...
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a créé l'observatoire de l'économie de la filière musicale. Il est géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et placé sous l'autorité d'un comité d'orientation (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 12...
Sont nommés membres du comité d'experts ...