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Un règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de...
Un arrêté du 23 janvier 2022 modifie l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes (A. n° MTRT2125864A, 6 oct. 2021 ; V. Secteur des entreprises de transport et services maritimes : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives...
Un arrêté du 15 juillet 2021 fixe les contre-indications médicales à l'embarquement des élèves et étudiants (C. transp., art. L. 5545-8-1) dans le cadre de visites d'information, séquences ou périodes d'observation à bord d'un navire, ainsi que des personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé (C. transp., art. L. 5545-8-4...
L'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 est relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que les gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel. Elle est prise sur le fondement de la loi LOM (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 135...
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établit la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (PE et Cons. UE, dir. 2012/34/UE, 21 nov. 2012...
Il résulte de l'article 1231-1 du Code civil que le transporteur est tenu d'amener son passager, titulaire d'un titre de transport régulier, sain et sauf à destination. Cette obligation de sécurité de résultat pèse sur lui pendant le transport c'est-à -dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu'au moment où il achève d'en...
Un arrêté du 8 janvier 2018 définit les conditions d'accréditation que doivent remplir les organismes d'inspection qui réalisent le repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante à bord des navires mentionnés par le décret du 3 octobre 2017 (D. n° 2017-1442, 3 oct. 2017, art. 3). Les compétences minimales exigées pour les personnes physiques chargées du repérage sont définies en...
L'arrêté du 31 octobre 2017 fixe le contenu des demandes de dérogation et des demandes d'autorisation dans le cadre de l'emploi de jeunes travailleurs embarqués à bord des navires prévues par le décret du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs de moins de 18 ans embarqués à bord des navires (D. n° 2017-1473, 13 oct. 2017, art. 19...