Contrats de transport aérien : les frais d’annulation peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif

Dans une décision du 6 juillet 2017, la CJUE estime que les règles générales protégant les consommateurs contre les clauses abusives s'appliquent également aux contrats de transport aérien. Ainsi, les frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être encadrés par une réglementation nationale sans que cela nuise à la liberté tarifaire en vigueur dans l'Union. En outre, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués...