CCN coopération maritime : extension d'un accord relatif au régime conventionnel frais de santé #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 novembre 2015 instaurant un régime conventionnel frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015. L'article 5 est étendu sous réserve de l'application...