Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 15 juin 2022 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité, conclu dans le cadre de la convention collective...
L’offre de location avec option d’achat (LOA) (aussi appelé leasing) de voitures électriques à 100 € par mois, mise en place depuis le 1er janvier 2024 pour les ménages modestes, prend fin. Le dispositif est suspendu pour 2024, confirme ce jour Bercy (V. D. n° 2024-102, 12 févr. 2024)....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord du 11 octobre 2022 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective...
Un arrêté du 2 mars 2023 porte modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même...
Après avoir échangé avec des acteurs du secteur des transports, la Première ministre s'est vue remettre le 24 février par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) un rapport présentant plusieurs scénarios pour améliorer l'offre de transports. À l'occasion d'un discours, elle a annoncé notamment un investissement de 100 Md€ à horizon 2040 dans le...
Pollution au soufre : première CJIP environnementale validée par le tribunal judiciaire de Marseille
C'est donc la troisième convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) environnementale validée en France (CPP, art. 41-1-3). Après les deux CJIP signées par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, le président du tribunal judiciaire de Marseille a, pour la première fois, validé le 17 mai une CJIP environnementale conclue le 15 avril 2022 par la procureure de la République et la société Tui Cruises...
Par avenant n° 1 du 26 octobre 2021 à l'accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), les partenaires sociaux ont décidé de mettre à jour la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » dans la Branche Transports...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 12 mars 2020 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 22 novembre 2019 dans les conditions suivantes ...
Un arrêté du 15 octobre 2020 modifie les dispositions réglementaires relatives à la formation et à l’évaluation à distance des formations professionnelles maritimes. Il modifie l’arrêté du 7 mai dernier (A. n° TRET2010082A, 7 mai 2020 ; V. Agrément des organismes de formation professionnelle maritime : précisions...
Un arrêté du 29 janvier 2020 précise les modalités de revalidation du certificat de capacité délivré conformément aux dispositions applicables avant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité (délivrance du brevet de capitaine 200 pêche éventuellement limité pont...
Un arrêté du 13 décembre 2019 précise les modalités de revalidation du certificat de capacité délivré conformément aux dispositions applicables avant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité (délivrance du brevet de capitaine 200 pêche éventuellement limité pont...
Un arrêté du 20 septembre 2019 modifie l'annexe I de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers (A. n° TRET1924823A, 20 sept. 2019). Est ajouté une partie relative aux modalités d'organisation de la formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à...
Le décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 procède à une modification du régime transitoire permettant aux télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins autres que le loisir, et qui exercent déjà, pour certains à titre professionnel, sur la base des modalités réglementaires antérieures (D. n° 2018-67, 2 févr. 2018), de poursuivre leur activité. Ce report est fixé au 1er janvier...
Le Conseil constitutionnel a validé, le 9 mai 2019, la proposition de loi à l'article unique « visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris ». Il avait été saisi le 10 avril dernier par le président de l’Assemblée nationale, sous le n° 2019-1 RIP, conformément au 4e alinéa de l'article 11 et au 1er alinéa de l'article 61 de la...
Elisabeth Borne, Agnès Pannier-Runacher, Henri Poupart-Lafarge, président du Comité stratégique de filière ferroviaire (CSF), et Louis Nègre, vice-président du CSF ferroviaire, ont signé le contrat stratégique de la filière ferroviaire, en présence des Régions de France et des organisations...
Sont rendues obligatoires pour les personnels coursiers dans les entreprises de courses compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de l'avenant n° 110 du 12 juin 2018 relatif à la formation des personnels coursiers, à l'annexe 1 (ouvriers) de la convention collective...
Dans une décision du 17 janvier 2019, la CJUE a jugé que la décision de la Commission européenne interdisant l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure. Elle confirme ainsi la décision du Tribunal de l’UE qui a constaté, à juste titre, la violation par la Commission des droits de la défense...