Registre des sûretés mobilières : modalités d'établissement de plusieurs bordereaux pour des hypothèques maritimes et des saisies de navire
[17.01.2022]
Un arrêté du 11 janvier 2022 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions initiales des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions, modificatives, de renouvellement, et de radiation des inscriptions à ce...
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