La mise en œuvre du référendum d'initiative partagée validée pour la première fois par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, le 9 mai 2019, la proposition de loi à l'article unique « visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris ». Il avait été saisi le 10 avril dernier par le président de l’Assemblée nationale, sous le n° 2019-1 RIP, conformément au 4e alinéa de l'article 11 et au 1er alinéa de l'article 61 de la...