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[08.11.2021]
Il s'agit d'un principe général du droit notamment issu de l'article L. 1225-4 du Code du travail que de prohiber le licenciement (malgré des fautes potentielles ou une insuffisance professionnelle manifeste) d'un agent public lors de sa grossesse. En première instance, le TA de Cergy-pontoise est venu non seulement le rappeler mais en préciser la...
[02.12.2020]
Depuis une quinzaine d'années, et notamment à la suite de la loi dite de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (L. n° 2007-148, 2 févr. 2007) les mobilités entre les trois fonctions publiques étatique, hospitalière et territoriale mais aussi les passages du secteur public au privé sont singulièrement facilités sinon...