La protection fonctionnelle au sommet d'une collectivité territoriale : qui statue ?

La protection fonctionnelle est due au fonctionnaire qui rentre dans le champ de l'article 11 du titre Ier du statut général de la fonction publique (L. n° 83-634, 13 juill. 1983). L'autorité compétente pour statuer sur une demande tendant à bénéficier de cette protection est l'autorité investie du pouvoir de nomination et, dans les collectivités territoriales, il s'agit du chef de l'exécutif. La cour administrative d’appel de Nantes a été saisie d'un refus d'accorder la protection fonctionnelle dans une configuration particulière où l'agent se plaignait des agissements de celui qui, en vertu des textes, était compétent pour se prononcer sur sa demande de protection fonctionnelle (CE, 29 juin 2020, n° 423996 : Lebon ; JCP A 2020, 2241...