La motivation de l'avis du conseil de discipline : une garantie supra « danthony »

Le statut général de la fonction publique exige que l'avis émis par le conseil de discipline à l'adresse de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire soit motivé (L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art.19 ; qui, sur ce point, reproduit les statuts de 1946 et 1959). D'où il résulte que cet avis doit expliciter la corrélation entre les faits répréhensibles retenus contre l'agent et la sanction que le conseil de discipline propose de lui infliger (CE, 21 juill. 1972, n° 79559, confirmé dans une espèce où les seuls motifs que comprenait l'avis ne se rapportaient pas à la proposition de sanction : CE, 16 mai 1975, n° 96973 : Lebon T). La méconnaissance de cette obligation étant rangée parmi les vices de procédure, la question se posait de savoir...