Obligations pour l'employeur public de tirer les conséquences d'une condamnation pénale, même d'interdiction temporaire d'exercice d'un agent
[16.12.2020]
En 2016, le juge pénal a reconnu coupable le secrétaire général de la Chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges (CMAV) des « délits de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public et de prise illégale d'intérêt et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois assortie du sursis, au paiement d'une amende de 20 000 €, et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer pendant une durée d'un an l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction »....
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