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Dans le cadre de l'octroi d'un prêt, la banque a l'obligation, à l'aune de l'article 1231-1 du Code civil, d'informer l'emprunteur sur les conditions de réalisation de la garantie, en particulier de son caractère subsidiaire, souscrite par un établissement public au profit de celle-ci....
Ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du Code des assurances, qui dispose que l'assureur invoquant une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), et non également à la...
La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure...
Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 août 2023, a été présenté une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (V. Marchés financiers de l'UE : nouveau cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales ...