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Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Le décret n° 2024-95 du 8 février 2024 met à jour les références aux dispositions du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er mars 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'avenant n° 50 du 25 mai 2023 portant modification de l'article 6 - période d'essai, à la convention collective nationale...
Le Conseil de l'UE a adopté une directive modifiant les règles de l'UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 8). Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu...
Le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ( L. n° 2020-105, 10 févr. 2020 , loi « AGEC »), qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière...
L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
Les entreprises qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et qui dépassent, au titre d’une année, le seuil de 0.59 % de l’effectif salarié au cours de l’année de référence, bénéficient d’une créance ( C. trav., art. L. 6241-4 ). Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 4 € le montant servant au calcul de la créance qui est imputable sur le solde de la taxe...
L’Autorité de la concurrence a sanctionné le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour mise en place d’une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence (Aut. conc., déc. 19-D-12, 24 juin 2019...
Alors que la deuxième vague de création d'office de notaires à été lancée le 1er février 2019, le ministère de la Justice a mis en ligne sur le portail « Officier publics ou ministériel » (OPM) le tableau général fixant l'ordre des tirages au sort préalables à l'instruction et à la nomination dans un office notarial à...
A été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018 l’ordonnance n° 2018-1135 complétant les dispositions prévues par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (L. n° 2018-515, 27 juin 2018) afin notamment d’achever la transposition, au niveau législatif, du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire (PE et Cons. UE, dir. 2016/2370, 14 déc. 2016...