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Les actionnaires, associés ou autres membres, dont la déclaration de l'identité et de l'adresse fait partie des conditions d'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles (CGI, art. 990 D et 990 E, 3°, d et e), sont les bénéficiaires économiques réels des actions, parts ou autres droits, et non des bénéficiaires éventuels....
Dans l'édition 2024 de son rapport relatif aux Impôts sur les salaires , l'OCDE révèle que les taux effectifs d'imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans la plupart des pays membre. À cause de l'inflation, le revenu après impôt d'un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen a régressé dans 21 des 38 pays de l'OCDE....
La retenue à la source sur les rémunérations d'une action ou d’une prestation versée à un non-résident (CGI, art. 182 B, I) méconnaît la liberté de prestations de services quand elle procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire, dont ne peuvent bénéficier les non-résidents également déficitaires....
Les statistiques sur les procédures amiables (MAP) 2022, les prix MAP 2022 et les informations consolidées sur la MAP 2023 ont été publiés lors de la cinquième Journée de la sécurité fiscale de l'OCDE , au cours de laquelle les fonctionnaires du fisc et les parties prenantes ont fait le point sur l'agenda de la sécurité fiscale et discuté moyens d’améliorer davantage la prévention et le règlement des...
Un arrêté du 3 février 2023 modifie la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application des dispositions du Code général des impôts (CGI, art. 238-0 A, 2, a) . Anguilla y est également inscrit au titre de ce critère tout en étant...
On se souvient que par un arrêt Steria (CJUE, 2e ch., 2 sept. 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA), la CJUE a jugé le régime français de l'intégration fiscale, prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, contraire à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du TFUE, s'agissant des modalités d'imposition des dividendes distribués à une société mère par ses...
Un arrêté du 2 mars 2022 modifie la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale. La Dominique est retirée de cette liste (CGI, art. 238-0 A, 2, a). Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même...