Déduction des rémunérations versées dans un paradis fiscal
[19.12.2023]
En démontrant le traitement fiscal privilégié auquel est soumis, dans le pays où il réside, le bénéficiaire des sommes versées par une entreprise installée en France, l'Administration justifie la remise en cause de la déductibilité de ces sommes (CGI, art. 238 A)....
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