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[11.01.2024]
La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a, comme tous les 2 ans, publié sur son site internet une étude spécifique sur les notaires. Préparée par le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), elle est basée sur les données 2020 collectées par la CEPEJ dans le cadre de son évaluation des systèmes...
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[07.11.2023]
La Cour européenne des droits de l'homme a publié le 30 octobre dernier sur son site Internet une nouvelle version de son règlement, qui intègre de nouvelles règles sur le traitement des documents hautement sensibles (article 44F). Les dispositions relatives à la publicité des documents ont été modifiées en conséquence (article 33 § 1). Ces modifications sont entrées en vigueur le même...
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