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Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » (PAS) a été institué pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (CGI, art. 204 A ; L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 60, I mod. Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017, art. 1er ; BOI-IR-PAS, 4 juill. 2018 ; V. D.O, étude F-1510...
La loi relative à la lutte contre la fraude a étendu l'obligation de déclaration des comptes étrangers aux comptes « détenus », c'est-à-dire les comptes existants qui n'ont fait l'objet d'aucune utilisation pendant la période de déclaration (CGI, art. 1649 A, al. 2modifié L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 7 : V. D.O Actualité 46/2018, art. 15...