Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse : mise à jour des commentaires de l'administration fiscale

Dans une mise à jour de ses commentaires relatifs aux autorités administratives compétentes pour statuer en matière contentieuse et gracieuse, l'administration fiscale intègre les modifications opérées par décret du 30 mai 2013 qui a simplifié et harmonisé les règles de compétence administrative relatives aux réclamations contentieuses et aux demandes gracieuses en matière fiscale (D. n° 2013-443, 30 mai 2013 : Dr. fisc. 2013, n° 23, act. 300 ; CGI, ann. II, art. 408). Un arrêté du même jour a fixé les conditions auxquelles les responsables administratifs compétents en ces matières peuvent déléguer leur signature (CGI, ann. IV, art. 212 à 218...