Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2021 des marins-pêcheurs expatriés

Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II). Compte tenu des particularités de l'activité de pêche, l'Administration admet que la fraction de rémunération exonérée corresponde à un pourcentage du montant du salaire excédant une rémunération de référence égale à la rémunération moyenne d'un matelot exerçant son activité en France. Cette rémunération de référence est revalorisée dans la même proportion que le salaire forfaitaire annuel de la 3e catégorie du barème fixé pour le calcul des cotisations sociales des marins recouvrées par l'Établissement national des invalides de la...