Opérations réalisées entre entités d'une même personne morale : précisions administratives sur le cas d'une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l'UE

Les services que se rendent réciproquement un siège étranger et sa succursale française n'entrent pas en principe dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'elles sont effectuées au sein d'une même entité juridique (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, 20 nov. 2013, § 280). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 décembre 2021, l'administration fiscale a précisé les règles applicables aux opérations réalisées au sein d'une même personne morale au profit d'une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l'Union européenne, suite aux décisions récentes rendues par la CJUE et le Conseil d'État (CJUE, 17 sept. 2014, aff. C‑7/13, Skandia America Corp., précisé par CJUE, 11 mars 2021, aff. C-812/19, Danske Bank A/S ; CE,...