Précisions administratives sur la déclaration des comptes détenus à l'étranger
[03.06.2021]
La loi relative à la lutte contre la fraude a étendu l'obligation de déclaration des comptes étrangers aux comptes « détenus », c'est-à-dire les comptes existants qui n'ont fait l'objet d'aucune utilisation pendant la période de déclaration (CGI, art. 1649 A, al. 2modifié L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 7 : V. D.O Actualité 46/2018, art. 15...
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