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Elle avait annoncé le 19 décembre 2022 s’être autosaisie du sujet. L’Autorité de la concurrence a rendu public hier, 29 novembre, son avis final sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes, lequel tient compte des résultats d’une consultation publique menée du 3 au 31 mars 2023 ainsi que des échanges de l’Autorité avec l’ensemble des acteurs du...
Le décret n° 2021-159 du 12 février 2021 a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions du Code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du service public autoroutier en matière d'accès au réseau autoroutier et de transition écologique des autoroutes (C. voirie, art. L. 122-4, al. 7 et 8...
Les nouveaux services de transport de voyageurs librement organisés sont autorisés à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre économique de contrats de service public (PE et Cons. UE, dir. n° 2010/34/UE, 21 nov. 2012, art. 11). Un règlement d'exécution précise cette procédure (Comm. UE, règl. exé. (UE) n° 2018-1795, 20 nov. 2018...
A été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018 l’ordonnance n° 2018-1135 complétant les dispositions prévues par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (L. n° 2018-515, 27 juin 2018) afin notamment d’achever la transposition, au niveau législatif, du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire (PE et Cons. UE, dir. 2016/2370, 14 déc. 2016...
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établit la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (PE et Cons. UE, dir. 2012/34/UE, 21 nov. 2012...
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a apporté des ajustements au dispositif de régulation des concessionnaires d'autoroute mis en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a renforcé la régulation du secteur autoroutier (L. n° 2016-1691, 9 décembre 2016, art. 41...
En application de la loi du 6 août 2015, deux décrets du 7 mars 2016 (D. n° 2016-275, 7 mars 2016 et D. n° 2016-276, 7 mars 2016) ont décidé le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroport de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur. Les procédures d’appel d’offres pour désigner les cessionnaires ont alors été ouvertes sur la base de deux cahiers des...