Mesures relatives à la régulation des contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes #Brève
[05.01.2018]
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a apporté des ajustements au dispositif de régulation des concessionnaires d'autoroute mis en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a renforcé la régulation du secteur autoroutier (L. n° 2016-1691, 9 décembre 2016, art. 41...
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