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[26.01.2023]
La Commission européenne a proposé une recommandation du Conseil, qui balise la manière dont les pays de l'UE peuvent renforcer le dialogue social et la négociation collective à l'échelon national. La Commission présente également une communication sur le renforcement et la promotion du dialogue social au niveau de l'UE. Les partenaires sociaux ont été étroitement associés à l'élaboration de ces...
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[24.10.2022]
Le Conseil d'État relève qu'il résulte de la combinaison des articles R.* 190-1, R.* 196-1 et R.* 196-3 du LPF et 156 du CGI que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années...
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