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En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du Code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. Voici, ce qui résulte en substance de l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la 3e chambre civile de la Cour de...
Le décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021 prévoit au 1er janvier 2022 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au changement d'assiette fiscale des prélèvements spécifiques des paris hippiques prévu à l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour...
Publié le 14 avril 2021 - Mis à jour le 16 avril...
La CJUE, dans un arrêt du 10 décembre 2020, juge que la disposition de la directive TVA qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport […] » ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, m)). Elle apporte également des précisions sur la notion d'« organisme sans but...
La location de bateau à des fins de voyage d'agrément à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition de cette personne en France, les loyers étant imposables en France en proportion de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales de l’UE (CGI, art. 259 A, 1°, a)....
Le décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 ajoute les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, prévus en 2024, et dont l'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017, à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du Code général des...
Un arrêté du 30 décembre 2019 porte application des dispositions du décret du 26 décembre 2019 relatif à la réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard (D. n° 2019-1456, 26 déc. 2019), lui même pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 138...
Le décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 ajoute deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France, dont l'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017, à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du Code général des impôts. Ce régime prévoit notamment des exonérations en ce qui concerne ...
Suite au renvoi préjudiciel du Tax and Chancery Chamber (Royaume-Uni), la CJUE a jugé que l’article 132, § 1, m de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu’une activité, telle que le bridge en duplicate, qui est caractérisée par une composante physique paraissant négligeable, ne relève pas de la notion de « sport », au sens de cette...
Conformément à la décision du 19 juin 2013 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l’évolution des charges et de l’évolution des mises de paris hippiques en ligne et en...